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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 24/12/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions réalisées par l’entreprise Solumatique 35, concernant :

  • La vente de produits neufs et d’occasion.
  • La prestation de services de réparation informatique et électronique.

2. Prix

  • Tous les prix indiqués sont en euros (€) TVA non applicable, article 293 B du CGI .
  • Les frais de livraison sont ajoutés au montant total lors de la validation de la commande.
  • En cas de promotion, celle-ci est valable uniquement pendant la période indiquée.

3. Commande et paiement

  • Les commandes peuvent être passées via : [Détail du mode de commande, ex. téléphone, email, site internet].
  • Les modes de paiement acceptés sont : [Carte bancaire, virement, espèces, etc.].
  • La commande est considérée comme confirmée après paiement intégral.

4. Livraison

  • Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
  • Les délais de livraison varient selon le transporteur et seront précisés avant la validation de la commande.
  • Solumatique 35 ne peut être tenu responsable des retards dus aux transporteurs.

5. Garanties légales

Conformément à la législation française, les produits vendus, qu’ils soient neufs ou d’occasion, bénéficient des garanties légales suivantes :

5.1. Garantie légale de conformité

  • Tous les produits vendus sont couverts par une garantie légale de conformité de 2 ans (article L217-4 du Code de la consommation).
  • Pour les produits d’occasion, la durée de cette garantie peut être réduite à 6 mois, si cette réduction est mentionnée dans le contrat de vente ou sur la facture.
  • Cette garantie couvre les défauts présents au moment de la vente, sauf si le consommateur était explicitement informé de ces défauts.

5.2. Garantie contre les vices cachés

  • En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, les produits sont également garantis contre les vices cachés, même pour les produits d’occasion.
  • Cette garantie permet au consommateur de demander un remboursement ou une réduction de prix si le produit présente un défaut non apparent lors de l'achat, rendant son usage impossible ou diminuant fortement son utilité.
  • Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour faire valoir cette garantie.

5.3. Exclusions des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas :

  • Les dommages causés par une mauvaise utilisation du produit (chocs, exposition à l’humidité, etc.).
  • L’usure normale liée à l’âge ou à une utilisation prolongée du produit.

5.4. Garantie commerciale (optionnelle)

  • Une garantie commerciale peut être proposée pour certains produits. Les conditions et la durée de cette garantie seront précisées sur la facture ou dans une annexe spécifique.

6. Droit de rétractation

  • En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit reçu est non conforme ou défectueux.
  • Pour exercer ce droit, veuillez contacter Solumatique 35 à l’adresse email suivante : [email].

7. Responsabilité

  • Solumatique 35 décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
  • Les réparations effectuées sont garanties dans les limites précisées dans les conditions spécifiques communiquées avant l’intervention.

8. Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.

9. Litiges

  • En cas de litige, nous privilégions une solution amiable. Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à : 
    • E-mail: solumatique35@gmail.com.
    • Courrier: Solumatique 35 1 Rue du lac 35210 Chatillon en vendelais.
  • Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez saisir :
    • Le Médiateur de la consommation : [Coordonnées].
    • Les tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur.